Conditions générales de vente

Informations générales

Toute commande sur le site chezdalia.com suppose l’agrément et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Le client reconnaît que conformément aux dispositions des articles L 111-1 et L111-4 du Code de la Consommation, il lui a été fourni par le site internet, les caractéristiques essentielles, les prix des biens et services, ou tout autre avantage procuré au lieu et en complément du prix en application des articles L 112-1 à l 112-4-1 du code de la consommation.

Le client reconnaît également qu’il lui a été fourni toute information relative à l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles. Et toutes informations prévues dans les conditions des articles L 221-11 du Code de la Consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions Générales de Vente, lesquelles sont applicables dès la validation de la commande, et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client qui devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») du site https://chezdalia.com/ (le « Site ») concernent uniquement les commandes passées sur le Site, et portant sur l’achat en ligne auprès de la société BIO GARCHES SARL Sarl de produits y étant présentés (les « Produits ») pour retrait par le client dans un point de vente ou marché « Chez Dalia" (« Achat Click & Collect / Drive ») ou par le service « Livraison ».

L’Achat Click & Collect, Drive ou Livraison est réservé aux acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la pleine capacité juridique pour contracter. Les présentes régissent les relations contractuelles entre BIO GARCHES SARL et tout client ayant la qualité de consommateur entendu par l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (un « Client »), accédant au Site pour y effectuer un Achat Click & Collect, Drive, ou Livraison et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin sur éventaires et marchés.

Les points de vente et marchés « BIO GARCHES SARL » proposant l’Achat Click & Collect ou Drive sont ceux listés sur le Site, et sont les seuls points de vente « BIO GARCHES SARL »  proposant de la vente en ligne via le Site.

Les CGV sont susceptibles de modification à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont directement consultables sur le Site à tout moment. Le Client est invité à les lire attentivement avant de confirmer sa commande qui implique l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV.

 

 

 

Article 2 – Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Le choix du Produit est effectué par le Client, sous son exclusive responsabilité, BIO GARCHES SARL ne pouvant être tenue responsable si le goût du Produit, ou ses qualités subjectives ne conviennent pas au Client, sauf à titre exceptionnel. 

Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…) notamment s’agissant des Produits périssables de type fruits et légumes. Les photographies présentes sur le site n’ont donc pas de valeur contractuelle.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit proposé à la vente sur le Site pour en connaître les caractéristiques essentielles précises et, s’il le souhaite, à se rendre dans un point de vente BIO GARCHES SARL afin de voir le Produit qu’il souhaite acheter.

2.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. À ce titre, BIO GARCHES SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site.

Néanmoins, compte tenu des modalités de préparation des commandes Click & Collect / Drive / Livraison (stock standard du point de vente sélectionné et non stock dédié aux Achats Click & Collect / Drive / Livraison), le Client est informé qu’il est possible qu’il y ait des indisponibilités de Produits, ou des origines de Produits différentes, entre le moment où le Client valide sa commande en ligne et le moment où la commande est préparée en point de vente. 

Les commandes sont donc validées sous réserve de la disponibilité effective des Produits commandés au moment de la préparation de la commande dans le point de vente BIO GARCHES SARL sélectionné par le Client.

Dans l’éventualité où un ou plusieurs produits commandés s’avéraient indisponible(s) lors de la préparation de la commande ou si la société BIO GARCHES SARL considère que le Produit en stock est de qualité ne répondant pas à ses exigences, le ou les Produit(s) indisponible(s) sera(seront) retiré(s) de la commande et ne sera(seront) pas facturé(s) au Client. Les Produits indisponibles ne sont pas remplacés par BIO GARCHES SARL par des produits de substitution au moment de la préparation de la commande en point de vente, sauf en cas de proposition envers le client. Si aucun Produit commandé n’est disponible au moment de la préparation de la commande, le Client sera prévenu par email/SMS.

2.3 Prix des Produits

Lorsque le client choisit la livraison ou un point de retrait Click & Collect ou Drive en France, les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€) TTC (taxe sur la valeur ajoutée applicable en France (TVA) comprise, au taux applicable au jour de la passation de commande). Ils comprennent les frais de préparation et de stockage de la commande, jusqu’à son retrait par le Client en magasin.

BIO GARCHES SARL se réserve le droit de modifier le prix des Produits sur le Site à tout moment.

Les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de sa commande par le Client. A ce titre, le Client est expressément informé que les prix des Produits peuvent être amenés à varier régulièrement (à la hausse ou à la baisse) et qu’il est possible que le prix auquel il aura passé commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site ne soit pas identique au prix auquel le ou les Produits sont ultérieurement vendus ou disponibles sur le Site ou en point de vente, y compris au moment où le Client procède au retrait de sa commande en point de vente ou au moment de la livraison.

S’agissant des Produits à poids variable (fruits et légumes, y compris secs), ils sont vendus par lots à poids fixe déterminés sur le Site. BIO GARCHES SARL s’engage à ce que la quantité vendue et incluse dans le lot commandé se rapproche au maximum du poids fixe du lot concerné (par exemple, si le Site propose un lot de 400g de pommes pour 2 euros, le point de vente inclura un lot composé au plus près de 400g. Si le point de vente sert une quantité inférieure à la quantité demandée par le Client -imaginons 300 grammes-, ce dernier sera facturé à la quantité effective servie -il sera donc facturé 1,50€. Cependant, si la quantité effective servie est supérieure à celle demandée par le Client, ce dernier ne sera pas facturé plus que le prix de 2 euros proposé sur le Site).

À la fin du processus de commande indiqué à l’article 3, le Client valide la commande et le prix définitif et maximum qui pourra lui être facturé, montant qui pourra varier à la baisse en fonction de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits comme indiqué à l’article 2.2 des présentes CGV.

Le règlement des commandes s'effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte bleue), Chèque ou Espèces lors du retrait ou à la livraison.

Une facture sera remise au client sur place, ou pourra être ensuite adressée au Client par email ou consultable sur son compte en ligne.

 

Article 3 – Processus de passation de la commande

3.1 Étapes de la commande

Le processus de passation de la commande se déroule de la façon suivante :

  • Le Client s’identifie et accède à son compte personnel au moyen d'identifiants qu'il a créé à sa première connexion et peut utiliser lors des connexions suivantes. Il peux également ne pas s’identifier mais seulement indiquer ses coordonnées postales. 
  • Le Client poursuit sur l’interface présentant les Produits disponibles sur le service choisi (Click & Collect / Drive / Livraison), et sélectionne le ou les Produit(s) et les quantités qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier
  • Le Client choisit le point de vente Click & Collect qu’il souhaite ou opte pour la Livraison à domicile ou sur le lieu de travail.
  • Le Client choisit ensuite le jour et le créneau de récupération et/ou de livraison souhaité grâce à menu proposant les différents marchés prévus, apparaissant au moment de la validation de son panier virtuel
  • Le Client valide son panier virtuel en ayant accès à un récapitulatif de sa commande et choisit :
    • (i) Pour le Click & Collect ou le Drive : son créneau de retrait parmi ceux proposés par BIO GARCHES SARL en fonction du point de vente sélectionné ;
    • (ii) Pour la livraison : son mode de livraison parmi ceux proposés par BIO GARCHES SARL sur la zone du Client
  • Le Client peut vérifier le détail de son panier, identifier d’éventuelles erreurs et les corriger. Le client peut changer de Click & Collect ou de Drive pendant le processus. Une fois le panier payé il n’est plus possible de changer de point de retrait. Les exceptions sont permises dans le cas où le client informe la société par email/SMS, de ces changements.
  • Le Client doit confirmer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de confirmer sa commande.
  • Après la validation de la commande, BIO GARCHES SARL en accuse réception par voie électronique en adressant au Client un e-mail de confirmation qui inclut : le numéro de la commande, le récapitulatif de la commande (liste des Produits et prix de la commande, sous réserve de disponibilité comme indiqué ci-dessus), l’adresse et le créneau de retrait, les CGV et le formulaire de rétractation.
  • BIO GARCHES SARL traite la veille des différents marchés.
  • Aucune commande ne peut être considérée comme définitive par le Client avant que BIO GARCHES SARL ne confirme sa validation, et son expédition par email.
  • Le client est informé que cette validation n’est adressée par BIO GARCHES SARL que dans un délai de 48 après sa commande dans les conditions suivantes :

 

3.2 Annulation/modification de la commande

À compter de l’envoi de l’email de confirmation par BIO GARCHES SARL, le Client ne peut pas annuler ou modifier sa commande, ni son créneau de retrait ou de livraison, sauf à titre exceptionnel en informant la société par email/SMS avant la préparation de la commande.

3.3 Paiement de la commande

Le client reconnait que la passation de la commande entraine le paiement de celle-ci :

  • En cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande ».

Le paiement de toute commande Click & Collect et Drive aura lieu lors du retrait ou de la livraison programmée. 

 

Article 4 – Retrait de la commande pour le Drive et le Click & Collect

4.1 Retrait de la commande

Pour retirer sa commande, le Client doit se présenter muni de l’email de confirmation de sa commande (ou le numéro de commande et son nom) : 

  • Pour le Clic & Collect : au marché sélectionné pendant le créneau horaire choisi lors de la passation de commande dans les conditions prévues à l’article 3.1 des présentes CGV.

Le Client dispose également du droit de donner pouvoir à tout tiers majeur pour récupérer sa commande. Pour retirer la commande du Client, le tiers devra se présenter  pendant le créneau horaire choisi lors de la passation de commande, muni de l’email de confirmation de commande reçu par le Client (ou le numéro de commande du Client), du nom du Client, et de son créneau de retrait.

Au moment du retrait de la commande, le Client ou tout tiers à qui le Client aura donné pouvoir pour récupérer la commande est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits avec la commande, sans préjudice de son droit de rétractation et/ou des garanties légales ci-dessous.

A compter du retrait des Produits par le Client ou tout tiers à qui le Client aura donné pouvoir pour récupérer la commande dans les conditions ci-dessus, le Client en devient gardien et assume tous les risques de pertes et dommages sur les Produits.

Aucune commande ne pourra être retirée/livrée sans paiement intégral par le Client ou tout tiers à qui le Client aura donné pouvoir pour récupérer la commande sur place lors du retrait ou au moment de la livraison.

4.2 Non-retrait de la commande/non-présentation des documents requis

Si le Client (ou le tiers le représentant) ne procède pas au retrait de la commande du Client au magasin sélectionné pendant le créneau horaire choisi lors de la passation de commande dans les conditions prévues à l’article 3.1 des présentes CGV, BIO GARCHES SARL conserve la commande à la disposition du Client en l’état jusqu’au prochain créneau ouvrable sur le même point de vente et au plus tard 24h après la date de retrait initiale choisie par le Client.

Si la commande n’est pas retirée au plus tard 24h après la date de retrait, celle-ci sera automatique annulée aux frais du Client qui restera tenu de son paiement.

 

4.3 Retrait de la Commande et Droit de rétractation

Produits exclus : il est rappelé que par application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (fruits et légumes, produits frais…) ou pour tous les produits descellés/ouverts après retrait en point de vente par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

BIO GARCHES SARL reste tout de même réceptive en cas de litige en rapport avec le fournisseur et  remboursera le Client en utilisant par le moyen de paiement de son choix sur le point de vente de retrait initial, en cas de litige. 

Le client devra écrire à dalia_94@hotmail.fr ou par SMS au 0687472391, en précisant le(s) Produit(s) qu’il souhaite retourner, ainsi que la facture, et son numéro de commande.

 

 

Article 5 – Livraison

5.1 Zones éligibles à la livraison

La livraison est disponible en France Métropolitaine.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison de BIO GARCHES SARL. Le Client s'engage à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le Client doit vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de sa commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ou d’informations insuffisantes, ou de défaut de réponse du Client aux demandes complémentaires d’information du service de Livraison, ni BIO GARCHES SARL, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

Le Client s’engage à transmettre au service de livraison toutes les informations complémentaires nécessaires qui lui seraient demandées par ce dernier afin de permettre la livraison.

La commande est livrée en une seule fois.

BIO GARCHES SARL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5.2 Conditions de livraison

BIO GARCHES SARL peut fournir une date mais pas horaire précis de livraison à partir de l’expédition.

Dès expédition de la marchandise, le service de livraison choisi prendra contact directement avec le Client afin d’organiser les modalités pratiques de livraison via l’envoi d’un lien de suivi par email ou SMS.

La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. BIO GARCHES SARL se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du service clients ou du livreur.

Le Client doit accepter de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, grâce un justificatif par exemple et communiquer le numéro de commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client. 

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du jour et créneau de livraison, ils sont estimés à 5€ à partir de 20€ et gratuits à partir d’un panier total de 49€.

 

5.4 Délai de livraison

La date de livraison est directement fournie par la société.

Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé directement par BIO GARCHES SARL par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue.

En cas de retard de livraison, le Client devra prendre contact avec la société grâce au numéro qui sera inscrit sur le ou les SMS qu’il aura reçu de sa part. Ils pourront convenir ensemble d’une nouvelle heure de livraison ou le client pourra décider d’annuler la commande ;

BIO GARCHES SARL n’est pas responsable si le retard dans la livraison de la commande entraine la dégradation des produits livrés, aucun remboursement ne sera effectué par BIO GARCHES SARL à ce titre auprès du Client, sauf en cas exceptionnel et sur demande. 

 

5.5 Réception des produits

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi.

 

5.6 Livraison et droit de rétractation

Produits exclus : il est rappelé que par application de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (fruits et légumes, produits frais) ou pour tous les produits descellés/ouverts après retrait en point de vente par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (tous les produits alimentaires, cosmétiques, d’hygiène ou de santé). 

Article 6 – Garanties légales 

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux Produits c’est-à-dire de la garantie relative aux défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 du code civil, et d’une garantie légale de conformité du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles L.217-3 à L.217-13 du Code de la consommation.

Pour être conforme à la Commande, le produit doit répondre aux critères suivants :

- être frais à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type,

- correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Chez Dalia:

Mail dalia_94@hotmail.fr

Téléphone: 0687472391 

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

Conformément à la législation en vigueur, les informations à caractère personnel transmises, directement ou indirectement, par les Clients dans le cadre d’un Achat Click & Collect / Drive ou d’un Achat Livraison font l’objet d’un traitement automatisé par BIO GARCHES SARL dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité de BIO GARCHES SARL.

Article 8 – Force Majeure

L'exécution par BIO GARCHES SARL de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Article 9 – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 10 – Droit applicable/Réclamation et litiges

Les présentes CGV sont régies, appliquées et interprétées conformément au droit français.

Les Parties déclarent expressément que les CGV expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

En cas de réclamation ou de litige relatif aux présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation. BIO GARCHES SARL invite à cet effet le Client à faire parvenir toute réclamation motivée à Dalia;

à dalia_94@hotmail.fr ou par téléphone au 0687472391.